Les dispositifs de soutien permettant aux entreprises de faire face à une baisse d’activité due au Covid évoluent fortement au cours du temps, tant sur le périmètre (secteur d’activité) que sur les modalités de prise en charge (taux, plafonnements…).
En complément :
L'aide dite « coûts fixes consolidation » vise à compenser les pertes d'exploitation des entreprises affectées par la reprise épidémique.
Elle est plafonnée à 12 M€ et prend en compte l’ensemble des aides versées au titre de ce régime, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».
Pour les entreprises ayant été créées avant le 01 janvier 2019, elle est accessible souscertaines conditions :
De plus, pour les entreprises créées après le 01 janvier 2019, un décret « nouvelles entreprises consolidation » est en cours de préparation.
Date de dépôts des demandes : entre le 03 février et le 31 mars 2022.
L'aide dite « renfort » vise à compenser certaines charges des discothèques fermées depuis le 10 décembre.
Elle est plafonnée à 2,3 M€ et prend en compte l’ensemble des aides versées depuis le 1er mars 2020 dans ce plafond.
Elle est ouverte aux entreprises répondants aux critères suivants :
Date de dépôts des demandes :
Attention : les entreprises qui bénéficieraient au titre du mois de décembre 2021 de l’aide « renforté prévue par ce décret n°2022-3 du 04 janvier 2022 ne pourront pas bénéficier du fonds de solidarité au titre de ce même mois dont le décret n°2022-74 du 28 janvier 2022 fixe les règles d’application.
L'aide dite « Loyers » est destinée à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'auraient pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et des aides aux coûts fixes. Elle concerne les activités commerciales et services mentionnée en annexe 1 du décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021.
L’aide est calculée mentusellement et correspond au montant des loyers ou redevances et charges locatives duquel sont soustraits les aides précitées.
Elle est accessible aux commerces sous certaines conditions :
Aucune condition de perte de chiffre d’affaires n’est exigée.
Date limite des dossiers : avant le 28 février 2022 via http://www.impots.gouv.fr/ en une seule fois.
L'aide dite « aide fermeture » sert à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de COVID-19.
Elle est égale à la somme des aides auxquelles l’entreprise a droit pour chaque période éligible. Elle correspond à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE « coûts fixes ».
Elle est plafonnée en fonction du résultat net 2019 et de l’EBE sur la période d’éligiblité.
Les entreprises des secteurs dits « protégés » figurant en annexes 1 et 2 du décret modifié n°2020-371 du 30 mars 2020 pourront bénéficier de cette aide, si elle répondent aux critères suivants :
Date limite de dépôt des dossiers : jusqu’au 28 février 2022.
Toutes les demandes déposées en dehors des délais réglementaires seront rejetées.
Le décret n°2022-111 du 2 février 2022, qui instaure une aide "consolidation", pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 sur la période décembre 2021-janvier 2022.
le décret n°2022-112 du 2 février 2022 modifiant le décret n°2022-3 du 4 janvier 2022, qui prolonge l'aide "renfort" destinée à compenser certaines charges des discothèques et restaurants/bars ayant des pistes de danse affectés par une mesure d'interdiction d'accueil du public sur la période du mois de janvier 2022.