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Ouvrir ou ne pas ouvrir pendant le confinement


Ouvrir ou ne pas ouvrir pendant le confinement ?

Fiche pratique

Le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire fait le point sur :

- Les établissements qui doivent obligatoirement rester fermés
- Les établissements qui peuvent rester ouverts mais sous conditions

Le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

1 - Préambule important pour comprendre la réglementation en vigueur

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories en en types.

Pour comprendre ce qui va suivre, vous devez savoir :

  • à quelle catégorie votre entreprise appartient,
  • à quel type d’ERP votre entreprise appartient,
  • le code Naf de votre entreprise.

Vérifiez si vous pouvez ouvrir ou pas en un clic grâce à votre  chambre de commerce et d’industrie :

https://nafcovid.chamberlab.net

4 Catégories d'ERP

Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie).

Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

* Établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

4 Les types d'ERP

Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.

Si vous recevez du public et que vous avez un doute sur la catégorie d’ERP à laquelle votre entreprise appartient, consultez votre registre sécurité incendie : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31684

Code NAF

Les activités des entreprises sont classifiées en :

  • 21 sections,
  • 88 divisions,
  • 272 groupes,
  • 615 classes,
  • 732 sous-classes.

Pour en savoir plus : https://www.insee.fr/fr/information/3281579

Votre code Naf n’est pas sur votre Extrait Kbis, vous pouvez le trouver en allant sur www.infogreffe.fr et en saisissant le nom de votre entreprise, celui du dirigeant ou le Siret et vous aurez la fiche de présentation de l’entreprise avec le code Naf.

Qui doit obligatoirement rester fermer ?

Les salles de sport

Art. 43. – Les établissements d’activité physiques et sportives relevant des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne peuvent accueillir du public.

Les établissements thermaux

III. – Les établissements thermaux mentionnés à l’article R. 1322-52 du code de la santé publique ne peuvent accueillir du public.

Les petits trains touristiques

Art. 20. – Les services de transport public routier de personnes opérés par les entreprises de petits trains routiers touristiques définis par l’arrêté pris en application de l’article R. 233-1 du code du tourisme ne peuvent accueillir de passagers.

  • Les salles de jeux, les parcs de loisirs
  • Les entreprises d’entretien corporel (sauna, solarium…)
  • Les salles d’exposition

Art. 39. – Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T défini par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent accueillir du public.

Les activités à caractère commercial, sportif ou artistique exercées au domicile des clients, les activités de cours à domicile autre que le soutien scolaire lorsque l’activité exercée en ERP est fermée.

Art 4.1 : Pour les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire qui seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ; « 3° Pour toutes les autres activités, notamment les activités mentionnées aux 2° à 8° du I de l'article 4 et les activités qui s'exercent nécessairement au domicile des clients, sans restriction. » ;

Ce qui veut dire :

  • Un coiffeur à domicile ne peut pas exercer car les salons de coiffure physique sont fermés
  • Un coach sportif ne peut plus faire cours à domicile puisque les salles de sport sont fermées
  • Un professeur de chant ne peut pas non plus faire cours au domicile de son client puisque les activités culturelles sont arrêtées.
  • Les établissements que le préfet de département décide de fermer

Lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l’accueil du public.

Qui peut rester ouvert mais avec dans des conditions spécifiques ?

Les établissements qui peuvent rester ouverts pour un public spécifique

Les auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de camping

Art. 41. – I. – Sauf lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, les établissements suivants ne peuvent accueillir de public :

1- Les auberges collectives ;
2- Les résidences de tourisme ;
3- Les villages résidentiels de tourisme ;
4- Les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
5- Les terrains de camping et de caravanage.

II. – Par dérogation, les établissements mentionnés au 1 à 5 du I peuvent accueillir des personnes pour l’accomplissement de mesures de quarantaine et d’isolement mises en oeuvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

- Les établissements sportifs couverts et de plein air, les hippodromes

Art. 42. – I. – Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :

1o Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;
2o Etablissements de type PA : Etablissements de plein air.

II. – Par dérogation, les établissements mentionnés au 1o du I et les établissements sportifs de plein air peuvent continuer à accueillir du public pour :

  • l’activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
  • les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ;
  • les activités physiques des personnes munies d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
  • les formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;
  • les événements indispensables à la gestion d’une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;
  • les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
  • l’accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
  • l’organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination.

III. – Les hippodromes ne peuvent recevoir que les seules personnes nécessaires à l’organisation de courses de chevaux et en l’absence de tout public.

Les établissements qui peuvent rester ouverts uniquement pour la livraison et la vente à emporter

Les restaurants, hôtels, débits de boisson

Art. 40. – I. – Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :

1- Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ;
2- Etablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ;
3- Etablissements de type OA : Restaurants d’altitude ;
4- Etablissements de type O : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.

Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat.

  • Les photographes
  • Tous les magasins de vente de la catégorie M figurant dans la liste ci-dessous :

- 74.20Z Activités photographiques
- 47.76Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé :

  • Les commerces vendant des fleurs uniquement (sans vente de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé) sont fermés depuis le 3 novembre 2020 : livraison et vente à emporter sont possibles.
  • Les autres commerces relevant de cette codification sont ouverts

- 47.19A Grands magasins
- 47.19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
- 47.53Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
- 47.54Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
- 47.59A Commerce de détail de meubles
- 47.59B Commerce de détail d'autres équipements du foyer
- 47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
- 47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
- 47.64Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
- 47.65Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
- 47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
- 47.72A Commerce de détail de la chaussure
- 47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
- 47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
- 47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
- 47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers
- 47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
- 47.82Z Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
- 47.89Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
- 96.02A Coiffure (vente de produits de beauté mais pas de soins)
- 96.02B Soins de beauté (vente de produits de beauté mais pas de soins)
- 77.21Z Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
- 77.22Z Location de vidéocassettes et disques vidéo
- 77.29Z Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques

Les établissements qui peuvent rester ouverts mais avec des restrictions

  • Les activités à caractère commercial dont l’activité est autorisée et dont les personnels doivent se rendre au domicile de leurs clients :

Art 4.1 : Pour les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire qui seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ; « 3° Pour toutes les autres activités, notamment les activités mentionnées aux 2° à 8° du I de l'article 4 et les activités qui s'exercent nécessairement au domicile des clients, sans restriction. » ;

Ce qui veut dire :

  • Une entreprise de services à la personne peut aller au domicile de son client pour tondre la pelouse, changer une ampoule, promener le chien, garder les enfants ou faire le ménage (liste dans https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033747429/2016-12-30/)
  • Un agent immobilier peut aller au domicile de ses clients puisque l’activité immobilière peut continuer.

Les centres commerciaux

Ils ne peuvent accueillir du public que pour les activités suivantes :

- Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
- Commerce d’équipements automobiles ;
- Commerce et réparation de motocycles et cycles ;
- Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
- Commerce de détail de produits surgelés ;
- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
- Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé (ne comprend pas les articles d’habillement) ;
- Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
- Commerces de détail d’optique ;
- Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions de l’article 38 ;
- Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
- Location et location-bail de véhicules automobiles ;
- Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
- Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
- Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
- Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
- Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
- Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
- Réparation d’équipements de communication ;
- Blanchisserie-teinturerie ;
- Blanchisserie-teinturerie de gros ;
- Blanchisserie-teinturerie de détail ;
- Activités financières

Les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2
Ils ne peuvent ouvrir que les rayons dont les produits peuvent être achetés dans l’un des commerces listés ci-dessus (essuie-glaces, pompe à vélo, alcool, ordinateurs, journaux, …) ainsi que les produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture.

Donc :

Chez Carrefour, Casino, Lidl, ... et les autres :

- Il est toujours possible d’acheter du shampooing et une brosse à cheveux dans une hypermarché mais pas du maquillage ou du parfum (car les commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé sont fermés),
- Il est possible d’acheter des accessoires de mercerie (fil, aiguilles…) mais pas de vêtements (car les commerces de détail d'habillement en magasin spécialisé sont fermés)
- Il est possible d’acheter le journal mais pas de livres (car les commerces de détail de livres en magasin spécialisé sont fermés)
Chez Cultura, à la Fnac ou chez les autres :
- Il est possible d’acheter de la papeterie, le journal ou un ordinateur mais pas de livres
Chez Leroy Merlin, Castorama ou les autres
- Il est possible d’acheter des clous et des vis mais pas de fleurs ou de plantes
Etc…

Toutefois, ces commerces peuvent faire de la vente à emporter ou de la livraison pour ces produits qu’ils ne peuvent plus vendre en magasin.

- Les centres commerciaux, les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2
- Ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2.
- La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.
- En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans ces établissements.
- Les auto-écoles
Les cours de conduite sont arrêtés, les leçons de code aussi (mais peuvent continuer en ligne), en revanche, la présentation aux examens continue.

Art. 35. – Dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er :

2- Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire

Les établissements qui peuvent rester ouverts mais dont les lieux d'exploitation doivent rester fermer

Il s’agit des entreprises de gestion de musées, d’organisation de foires, de gestion de salles….

L’entreprise peut continuer à travailler avec leurs professionnels (pour préparer le prochain spectacle, répéter un spectacle, organiser un salon virtuel, préparer la prochaine exposition…) mais les lieux de représentations, d’exposition, … ne peuvent pas recevoir de public.

Art. 45. – I. – Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :

1- Etablissements de type L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour :

– les salles d’audience des juridictions ;
– les crématoriums et les chambres funéraires ;
– l’activité des artistes professionnels ;
– les activités mentionnées au II de l’article 42, à l’exception de ses deuxième, troisième et quatrième alinéas ;

2 - Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;

3 - Etablissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;

4 - Etablissements de type Y : Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire ;

5- Etablissements de type S : Bibliothèques, centres de documentation…

Donc, à l'exception des établissements mentionnés au chapitre 2, toutes les activités peuvent continuer

Toutefois, des vérifications sont en cours pour les activités :

 

  • 77.31Z Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • 77.32Z Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • 77.33Z Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique
  • 77.34Z Location et location-bail de matériels de transport par eau
  • 77.35Z Location et location-bail de matériels de transport aérien
  • 77.39Z Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.