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Synthèse des annonces économiques et sociales


Synthèse des annonces économiques et sociales

Bruno Lemaire

Le 19 novembre :
 
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont annoncé le 12 octobre 2020 des possibilités de reports du paiement de la taxe foncière pour les entreprises propriétaires-exploitantes touchées par la crise sanitaire. Compte tenu de la persistance de celle-ci, les ministres décident de nouvelles mesures en faveur des entreprises concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
 
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
 
La demande doit ainsi être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE. Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d’ici le 30 novembre. Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr. (Rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements »).
 
Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée.

Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

Concernant les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en oeuvre depuis le début de la crise sanitaire, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.

Le 29 octobre :
 
Bruno Le Maire a présenté une série de nouvelles mesures à destination des entreprises et des indépendants.
 
Récapitulatif des aides qui vont être mises en place.
 
Chômage partiel, exonération de charges sociales, fonds de solidarité, prêts garantis d’Etat : les dispositifs utilisés lors de la première période de confinement ont ainsi été reconduits, mais cette fois-ci avec des montants bien supérieurs. Un crédit d’impôt va également être mis en place afin d’inciter les bailleurs à “offrir” un mois de loyers aux commerçants. Explications :
 
Renforcement du fonds de solidarité
 
Première mesure, le fonds de solidarité va être considérablement renforcé, 6 milliards d’euros vont ainsi être mobilisés sur quatre semaines. Le ministre de l’économie a détaillé les entreprises qui bénéficieront de cette aide, qui pourra cette fois-ci aller jusqu’à 10 000 euros (en fonction de la perte de chiffre d’affaires), contre 1500 euros au mois de mars. Sont concernés :
  • Toutes les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, et qui font l’objet d’une fermeture administrative, pourront bénéficier d’une indemnité allant jusqu’à 10 000 euros. Cela vaut pour une grande partie des commerces, à savoir les restaurants, bars, boutiques de mode, librairies, coiffeurs, esthétique, fleuristes…
  • Les entreprises des secteurs dits protégés (des secteurs S1 et S1 bis, voir la liste détaillée en fin d’article), dont font notamment partie les professionnels du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel. Les entreprises de ces secteurs d’activités pourront elles aussi prétendre à l’aide allant jusqu’à 10 000 euros, y compris lorsqu’elles ne ferment pas (c’est le cas par exemple des hôtels), à condition néanmoins qu’elles accusent une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %.
  • Les entreprises qui ne sont pas frappées par une fermeture administrative ou qui ne font pas partie des secteurs S1 et S1 bis, pourront de leur côté prétendre à l’aide de 1500 euros, « dès lors qu’elles ont moins de 50 salariés et ont une perte de plus de 50 % », a précisé Bruno Le Maire.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter cet article : Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de l’aide de 10 000 euros

Exonération de cotisations sociales
  • Par ailleurs, une vague d’exonération de paiement des cotisations sociales a également été annoncée, là encore à plusieurs niveaux. 
  • Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont été contraintes de fermer bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
  • Les entreprises des secteurs dits protégés (des secteurs S1 et S1 bis, voir la liste détaillée en fin d’article), dont font notamment partie les professionnels du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel auront également le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales, même si elles poursuivent leur activité. Il faudra néanmoins pour ces dernières justifier d’une baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires. 
  • Concernant les travailleurs indépendants, les prélèvements sociaux seront automatiquement suspendus. Ceux qui subissent une fermeture administrative bénéficieront d’exonérations totales de leurs cotisations sociales.
Par ailleurs, des reports de paiement de cotisations vont être mis en place pour les autres entreprises. 
 
Le chômage partiel maintenu 
 
Pour les entreprises fermées administrativement, ainsi que pour celles faisant parties des secteurs S1 et S2 (voir la liste détaillée en fin d’article), le chômage partiel sera remboursé de manière intégrale par l’Etat jusqu’à la fin de l’année.
Pour les autres entreprises, le reste à charge sera de 15 %, alors qu’il devait initialement passer à 40 %. De leurs côtés, les salariés concernés percevront 70 % du salaire brut (84 % de son net) et non pas 60 % (72 %).
 
Le remboursement des PGE assoupli
 
« Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé au lieu d’un an comme c’était le cas auparavant », a annoncé Bruno Le Maire. Concrètement, cela signifie qu’un chef d’entreprise qui ne serait pas en mesure de rembourser son prêt à partir de mars, avril ou mai 2021 (en fonction du mois où a été contracté le PGE en 2020) pourra attendre jusqu’à 2022 pour commencer son remboursement. 
 
Par ailleurs, les entreprises sans solutions bancaires vont pouvoir se faire prêter directement par l’Etat. « Ces prêts exceptionnels de l’Etat, en apportant des quasi-fonds propres, viendront renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises », a expliqué Bruno Le Maire. Dans les faits, les entreprises de 0 à 10 salariés pourront ainsi demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €. Les structures ayant entre 11 et 49 salariés pourront quant à elles obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs. « Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas ». 
 
Loyers : un crédit d’impôt pour les bailleurs
 
Dernière annonce du Ministre de l’Economie, un crédit d’impôt va être instauré afin d’inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers.
Ainsi, les propriétaires qui accepteront de renoncer à au moins un mois de loyer sur la période octobre-novembre- décembre bénéficieront d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant du loyer. Le dispositif sera ouvert à toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés.
Au total, l’ensemble de ces mesures devraient avoir un coût évalué à 15 milliards d’euros par mois de confinement.
 

Jean Castex

  • Reconfinement jusqu’au 1er décembre
  • Mise en place de l’attestation permanente de l’employeur pour les trajets domicile – travail
  • Listes complètes des secteurs fermés et de ceux qui ont une dérogation pour ouvrir sur le site seront disponibles sur le site du gouvernement
  • Commerces fermés : possibilité de continuer les activités de retrait et de livraison de marchandises à emporter
  • De la crèche au lycée et les activités périscolaires continuent avec protocole sanitaire renforcé

Elisabeth Borne

  • Le télétravail est obligatoire 5 jours sur 5 quand il est possible
  • Lorsque certaines activités ne peuvent pas être faites par télétravail (bureau d’étude, architecte, etc.) une partie du temps peut être effectuée en entreprise mais de manière limitée avec attestation de l’employeur
  • Lorsque le télétravail n’est pas possible, l’employeur doit aménager les horaires pour limiter l’affluence
  • En entreprise, les réunions doivent se faire en visioconférence
  • Les moments de convivialité sont interdits, pas de restauration collective
  • La gestion des cas contacts doit être faite par l’employeur avec l’application TousAntiCovid

Activité partielle :

  • Tous les secteurs protégés et fermés bénéficient de l’activité partielle avec reste à charge nul pour l’employeur
  • Tous les autres bénéficient du dispositif d’activité partielle maintenu jusqu’au 31/12